CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE NICOLE GLACIER

Champ d’application des conditions générales de vente

La société

Le site internet www.nicoleglacier.fr (ci-après « le Site ») est la propriété de la S.A.S Nicole Glacier, Société par Actions Simplifiées au capital de 10 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne-sur-mer sous le numéro 894 200 781, dont le siège social est situé au 9, rue Carnot, 62930 Wimereux (ci-après « la Société »).

Le client

Toute personne physique majeure achetant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle artisanale ou libérale (ci-après « le Client ») reconnaît avoir la pleine capacité à s’engager au titre des présentes CGV lorsqu’elle commande et achète des produits de la société.

L’application des CGV

Les présentes conditions générales de ventes ont vocation à régir l’ensemble des relations contractuelles entre la Société et le Client désirant utiliser le service mis en place par la Société sur Internet, afin d’y effectuer des achats en ligne.

Ces conditions de vente expriment l’intégralité des obligations des parties et sans réserve possible. Le Client ne peut solliciter la soustraction ou la modification d’une des clauses.

Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes conditions ou documents antérieurs et s’appliquent à toutes les consultations et à toutes les commandes réalisées sur le site internet www.nicoleglacier.fr.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de commande.

Aucune condition particulière, ni autre condition générale émanant du client ne peuvent, sans accord express de la Société, prévaloir sur les présentes conditions.

L’offre de produit

Les produits sont des marchandises définies au catalogue de vente du Site. La Société se réserve le droit de modifier ses offres à tout moment. Elles ne sont valables que pour une réponse immédiate et dans la limite des stocks disponibles. Les articles sont des produits alimentaires à consommer de préférence avant une date optimale (D.L.U.O.).

Les prix

Les prix sont formulés en euros toutes taxes comprises. Les tarifs sont modifiables sans préavis. Les taux de TVA s’appliquent en fonction des 10 catégories définies dans le décret n°76-692 du 13 juillet 1976 modifié par le décret n° 2003-702 du 29 juillet 2003.

Commande

La passation d’une commande entraîne l’acceptation des Conditions Générales de Vente (« CGV ») par le Client nonobstant toutes réserves ou exigences qui pourraient l’accompagner. Cette acceptation est confirmée par le fait que le Client doit valider son acceptation avant de finaliser sa commande.

La Société ne considère comme commandes que celles qu’elle a acceptées et confirmées. Aucune commande ne pourra être annulée dès lors qu’elle aura le centre d’expédition ou la boutique de retrait. En cas d’indisponibilité d’un produit sur une commande, la Société contactera le client pour lui proposer :

  • le remplacement de son produit par un produit de valeur et de qualité équivalente,
  • une livraison ou un retrait en boutique ultérieur lorsque le stock le permettra,
  • l’annulation de sa commande et son remboursement dans un délai de 14 jours après la notification.

Le Client se doit de renseigner des champs personnels pour la création de son compte, la facturation et le cas échéant la livraison. Toutes les informations fournies doivent être vérifiées par le Client. La Société dégage toute responsabilité sur l’inexactitude des données communiquées. Elle ne sera pas responsable d’erreur de livraison dans la mesure où les informations fournies lors de la passation de commande sont inexactes.

Modalités de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de produits alimentaires qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement (vosdroits.service-public.fr).

Les produits surgelés proposés sur le Site ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés sauf dans le cas de non-conformité.

Délivrance des produits commandés

La Société propose principalement le retrait en point de vente (« Click and Collect »). Dans certains cas, la livraison par service tiers peut être proposée.

Retrait de la commande ou « Click & Collect » dans un point de vente Nicole Glacier

Le Client ayant choisi cette option de délivrance doit obligatoirement retirer la commande dans le point de retrait choisi sur le Site au moment de sa commande.

Le nom et numéro de commande envoyé par email au Client constitue une preuve de retrait. Une copie doit être remise obligatoirement au responsable du point de retrait désigné par le Client lors du retrait. Une pièce d’identité pourra être demandée au Client.

Les horaires de retrait des produits commandés sont indiqués sur le site avec les heures d’ouverture.

Au-delà de l’heure de retrait choisie par le Client, un produit commandé ne pourra être réservé que jusqu’à la fermeture du point de retrait.

Sur demande expresse formulée avant la fermeture du point de retrait, le produit pourra être conservé par Nicole Glacier et retiré dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés après la date initiale de retrait.

La demande de retrait différé des produits, devra être formulée en joignant par téléphone le point de retrait pendant les horaires d’ouverture (numéro de téléphone communiqué sur le Site).

Au-delà du délai de retrait prévu ou du délai prorogé, le Client ne pourra pas demander le remboursement en tout ou partie des sommes versées.

La Société garantit le respect de la chaîne du froid jusqu’à la remise finale des produits au client.

L’attention du client est attirée sur le fait qu’à compter de la remise de sa commande, il lui appartient de veiller aux conditions de conservation des produits périssables surgelés. La chaine du froid ne peut être interrompu et il convient de maintenir le produit à une température inférieure à – 18°C.

Livraison

Les délais

Les délais de livraison varient en fonction du prestataire choisi (Voir le détail sur Livraison). Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter ces délais et à proposer une alternative en cas de retard ou de non-livraison.

Cas de force majeure

La Fabrique Givrée est exonérée de sa responsabilité dans tous les cas de force majeure liés à des circonstances imprévisibles et extérieures, notamment en cas de sinistres ou d’intempéries reconnus, de grèves des prestataires logistiques, ou de tout autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et/ou le fonctionnement des réseaux informatiques et de l’internet.

En cas de litige, la Société recherchera avec le Client les meilleures solutions commerciales.

La réception

Le réceptionnaire doit vérifier la qualité, la quantité, le poids, et le bon état des marchandises livrées.

En cas de livraison par un tiers (société de transport, poste…) présentant des signes manifestes de détérioration ou de non-conformité, le réceptionnaire devra immédiatement apporter des réserves auprès du prestataire, par une mention explicite sur le bon de livraison et confirmer cette réserve au service client de la Société dans les 48 heures – par email à contact@nicoleglacier.fr – ou par courrier à Nicole Glacier, 9 rue Carnot, 62930 Wimereux. Toute réclamation faite 48 heures après la livraison, ne pourra être retenue.

Désignation

La Société fait apparaître dans les écrans de présentation les produits proposés à la vente. Le client a donc ainsi connaissance de l’ensemble des caractéristiques essentielles des produits proposés (volume, quantités, composition et conditionnement).

Il est rappelé que le Client aura pu solliciter des informations complémentaires sur le produit dont il aura indiqué clairement la désignation et référence par email à contact@nicoleglacier.fr ou par téléphone auprès de l’une des boutiques Nicole Glacier (numéro communiqué sur le Site) et ce, avant de passer commande.

La liste et les caractéristiques des produits proposés à la vente sont susceptibles d’être modifiées et adaptées à tout moment.

Avant toute commande, il appartient au Client sujet à allergies de se référer à la liste des ingrédients allergènes figurant sur la fiche produit du Site.

Les informations, les photographies et illustrations des produits sont fournis à titre indicatif, non contractuels et ne peuvent engager la responsabilité de la Société à l’égard du Client en cas d’erreur ou d’omission.

Commande non conforme

« Les produits sont garantis contre les défauts susvisés pendant une durée de six mois, le tout à compter de la date de livraison et sur le territoire. Toutefois, le Client sera seul responsable des fautes qu’il pourrait commettre à compter de la date de livraison, notamment de toute mauvaise condition de conservation et/ou de transport des produits ou du non-respect de la date limite de consommation ou d’utilisation optimale indiquée sur l’emballage.

Les réclamations doivent être transmises à : Nicole Glacier, 9 rue Carnot, 62930 Wimereux ou par email à contact@nicoleglacier.fr.

Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la Consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil. Article L 211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité » Article L 211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L 211-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Premier alinéa de l’article 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

En cas de non-conformité avec la commande, le Client doit en avertir la Société dans un délai de cinq jours, si le vice est apparent, et dans le même délai à partir du moment où il en aura eu connaissance, si le vice est caché.


Les défauts de matières, mêmes cachés, ainsi que les erreurs de dimensions, de qualité, de quantités, de poids n’obligent la Société qu’au remplacement pur et simple des produits incriminés sans aucune indemnité. Les produits ainsi remplacés restant sa propriété. La Société n’accepte aucun retour de marchandise sans l’avoir préalablement autorisé.

Conditions de paiement

Les marchandises sont payables au comptant à la prise de commande selon le moyen de paiement mis à disposition, à savoir un paiement sécurisé par carte bancaire via la plateforme Stripe.

Toutes les commandes sont traitées uniquement à réception du paiement.

Le refus de la carte bancaire par le centre bancaire emporte l’annulation de plein droit et sans indemnité de la commande.

Si un incident survient lors de l’enregistrement de la commande, celle-ci est nulle et non avenue et le Client doit réitérer la procédure de passation de commande.

Sécurité et cryptage

Nous utilisons le terminal de paiement Stripe. Ce terminal vous assure la confidentialité des données avec le cryptage SSL. Il respecte les standards de sécurité PCI DSS concernant le stockage et la circulation des données sensibles.

Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès la livraison et réception des dits produits par le Client.

Mentions légales et clauses juridiques

Loi informatique et libertés

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives vous concernant.

Si vous souhaitez exercer votre droit mentionné ci-dessus ou ne plus recevoir ses propositions commerciales, il vous suffit d’envoyer un e-mail précisant votre demande au service client Nicole Glacier. La Société confirmera par retour de mail la prise en compte de votre demande dans un délai maximum de deux mois, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Les informations collectées sont destinées uniquement à l’usage de Nicole Glacier, et ne seront pas communiquées à d’éventuels partenaires.

Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Le présent contrat est régi par les clauses figurant aux présentes et subsidiairement par les dispositions légales propres à la vente et plus particulièrement la vente à distance au bénéfice d’un client non professionnel.

Nicole Glacier s’efforcera de trouver une solution commerciale et concertée pour les litiges éventuels pouvant intervenir lors du traitement de la commande. A défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal compétent.

Propriété intellectuelle

En application du code français de la propriété Intellectuelle et, plus généralement, des traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteurs, vous vous interdirez de reproduire pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, diffuser, adapter, modifier, publier, communiquer intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, les données, la présentation ou l’organisation du site ou les œuvres protégées par le droit d’auteur qui figurent sur le site internet ” www.nicoleglacier.fr ” sans autorisation écrite particulière et préalable du détenteur du droit d’auteur attaché à l’œuvre, à la présentation ou à l’organisation du site ou à la donnée reproduite.

L’utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel a la possibilité de placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site www.nicoleglacier.fr. Cette autorisation ne vaut pas pour autant une convention implicite d’affiliation. Directeur de la Publication : M. Etienne Roberlin, directeur général de la SAS Nicole Glacier. contact@nicoleglacier.fr Hébergement du site : O2Switch, 222 Bd Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand. Siret : 510 909 807 00024.

Indépendance des clauses

Si l’une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales de vente. La clause invalidée ou jugée inapplicable sera alors remplacée par la disposition légale supplétive ou par une clause d’usage la plus proche possible.

Décharge de responsabilité

La Société ne peut être tenue responsable en cas de manquement à ses obligations ayant pour cause des faits échappant à son contrôle et/ou résultant d’un cas de force majeure reconnu comme tel par les cours et tribunaux français, tels qu’une catastrophe naturelle, un incendie, une grève interne ou externe, des défaillances ou pannes internes ou externes, et tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

La Société n’est tenue que d’une simple obligation de moyens concernant les informations qu’elle met à disposition des personnes qui accèdent à son site Web. Alors même que la Société a effectué toutes les démarches pour s’assurer de la fiabilité des informations contenues sur ce site web, la Société ne peut encourir aucune responsabilité du fait d’erreurs, d’omissions, ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l’usage de ces informations. 

Notamment, l’usage de liens hypertextes peut conduire votre consultation de notre site vers d’autres serveurs pour prendre connaissance de l’information recherchée, serveurs sur lesquels la Société n’a aucun contrôle.

Interdiction de revente

Le Client professionnel ou non professionnel ne doit en aucun cas revendre en l’état les produits de la Société qui font l’objet de la commande, sous peine de poursuites judiciaire, sauf demande écrite par courrier avec accusé de réception à l’adresse du siège sociale, pour une éventuelle distribution hors-domicile des produits Nicole Glacier avec autorisation d’utilisation de la marque Nicole Glacier.

Problèmes techniques liés à l’utilisation du site internet

La Société s’efforce de rendre le site disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, pendant la période de vente indiquée sur le Site et suspendra les ventes du site lors de ses congés annuels.

Le Client reconnait cependant qu’en l’état actuel de la technique et en l’absence de garantie des opérateurs de télécommunication, la disponibilité permanente ne peut être garantie.

La Société ne peut être tenue pour responsable des problèmes techniques tels qu’une interruption de la connexion internet ou de disponibilité de l’hébergeur du Site.

La Société ne peut être tenue pour responsable de l’apparition sur son site de liens hypertextes (publicité intempestive sur l’écran, spams, etc.) pouvant renvoyer vers d’autres sites que www.nicoleglacier.fr.

Service clients

Pour toute information, le service clients se tient à votre disposition par courriel à contact@nicoleglacier.fr.

Signature électronique

Le Client prend connaissance des présentes dispositions avant de passer commande des produits ; son adhésion aux conditions générales de vente résulte d’un « clic » sur l’icône sur la page du site.

Ce « clic », qui constitue une signature électronique (de même valeur qu’une signature manuscrite) et qui est préalable à l’achat sur le Site, vaut acceptation des conditions générales de vente et constitue un engagement irrévocable.

La signature emporte déclaration du Client de sa capacité juridique à souscrire un contrat de vente à distance auquel est applicable le droit français.

Le non-respect par le client des conditions générales de vente est susceptible d’engendrer fermeture du compte client, sans indemnité et sans délai.

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